Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation des services d'infrastructure de paiement fournis par HELIKI TECHNOLOGIES SAS (« HELIKI ») à toute entreprise cliente (« le Marchand »).

L'ouverture d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

HELIKI fournit l'encaissement multidevise, la conversion, le calcul et la collecte des taxes applicables, la prévention de la fraude et le versement des fonds au Marchand selon la cadence convenue.

Les services sont fournis « en l'état » avec un engagement de disponibilité de 99,99 % défini dans le contrat de niveau de service.

Le Marchand s'engage à fournir des informations exactes, à respecter la réglementation applicable à son activité et à ne pas utiliser les services à des fins illicites.

Le Marchand reste responsable de la conformité de ses produits et services vendus.

Les frais applicables sont ceux indiqués sur la page Tarifs ou dans l'offre commerciale signée. Les commissions sont prélevées sur chaque transaction et détaillées dans le tableau de bord.

Le Marchand peut résilier son compte à tout moment, sans frais ni engagement de durée. HELIKI procède au versement du solde restant après la période de réconciliation applicable.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables.